Mentions légales
Informations
légales LIBRES A DEUIL
Version : décembre 2019
1.
PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site libresadeuil.fr l’identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire
du site web : libresadeuil@gmail.com
Désignation (propriétaire) :
LIBRES À DEUIL
Mandataire
financier – Evelyne KLOETZER
15 rue des fauvette – 95170 Deuil La
Barre
N° de téléphone : 06 65 70 74 94
Email : libresadeuil@gmail.com
Site web réalisé et suivi par LOADIGIT.FR
Ce service de création de site web est
proposé par l’agence EXEDIGIT
–
SIREN : 809 609 639
Crédits photos / vidéo :
Les photos utilisées sur le site web qui sont libres de droit et d’utilisation proviennent :
Les photos utilisées sur le site web qui nécessitent des crédits d’auteurs :
Designed by Freepik
Designed by pch.vector / Freepik
Les autres créations artistiques proviennent des prestations réalisées par l’agence EXEDIGIT, avec l’utilisation de licences quelle détient.
Hébergeur :
OVH – SIREN : 424 761 419 00045 –
N° de téléphone : 10 07 – Roubaix
Responsable
de la publication : libresadeuil@gmail.com
2.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site libresadeuil.fr implique l’acceptation pleine et entière
des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du
site libresadeuil.fr
sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout
moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique
peut être toutefois décidée par LIBRES
À DEUIL – libresadeuil@gmail.com
qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates
et heures de l’intervention. Le libresadeuil.fr
est mis à jour régulièrement par libresadeuil@gmail.com.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment :
elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site libresadeuil.fr
a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble du projet pour
les élections municipales de 2020. LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com
s’efforce de fournir sur le site libresadeuil.fr
des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue
responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à
jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site libresadeuil.fr
sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site libresadeuil.fr
ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été
apportées depuis leur mise en ligne.
4.
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur est informé des
réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014
pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du
06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD
: n° 2016-679).
4.1
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées
dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa
navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles
est : LIBRES A DEUIL – libresadeuil.fr
est représenté par libresadeuil@gmail.com, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des
données qu’il collecte, libresadeuil.fr
s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui
appartient notamment au utilisateur d’établir les finalités de ses traitements
de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte
de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs
données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la
réalité.
Chaque fois que libresadeuil.fr
traite des Données Personnelles, libresadeuil.fr
prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la
pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles libresadeuil.fr les traite.
4.2 Finalité des données collectées
Les données
à caractère personnel collectées seront conservées pendant 6 mois à compter de
la date du 2ème tour de l’élection municipale de mars 2020 et sont destinées
uniquement à l’organisation de cette campagne.
libresadeuil.fr est
susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et
la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur :
données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des
commandes, etc - pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
(spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation,
l’adresse IP, le mot de passe (hashé) - pour améliorer la navigation sur le Site : données de
connexion et d’utilisation - pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur
www.LIBRES A DEUIL.fr: adresse email - pour mener des campagnes de communication (sms, mail) :
numéro de téléphone, adresse email
libresadeuil.fr
ne
commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées
par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
4.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément
à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de libresadeuil.fr disposent des
droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification
(article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère
personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou
la conservation est interdite - droit de retirer à tout moment un consentement (article
13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données des
Utilisateurs (article 18 RGPD) - droit d’opposition au traitement des données des
Utilisateurs (article 21 RGPD) - droit à la portabilité des données que les Utilisateurs
auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés
fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) - droit de définir le sort des données des Utilisateurs
après leur mort et de choisir à qui libresadeuil.fr
devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement
désigné
Dès que libresadeuil.fr
a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part,
libresadeuil.fr s’engage à détruire
ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins
probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment libresadeuil.fr utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement,
l’Utilisateur peut contacter libresadeuil.fr
par écrit à l’adresse suivante :
LIBRES À DEUIL
Mandataire
financier – Evelyne KLOETZER
15 rue des fauvette – 95170 Deuil La
Barre
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer
les Données Personnelles qu’il souhaiterait que libresadeuil.fr
corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie
d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données
Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à libresadeuil.fr par la loi,
notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les
Utilisateurs de libresadeuil.fr
peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment
de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
4.4
Non-communication des données personnelles
libresadeuil.fr s’interdit
de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses
utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu
comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer
préalablement l’utilisateur. Pour autant, libresadeuil.fr
reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la
condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
libresadeuil.fr s’engage à
prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des
Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes
non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des
Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de libresadeuil.fr, celle-ci devra
dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures
de corrections prises.
Par ailleurs libresadeuil.fr ne collecte aucune
« données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur
peuvent être traitées par des filiales de libresadeuil.fr
et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de
réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions
respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales
personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de libresadeuil.fr sont principalement
les agents de notre service client.
5.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie WordPress.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au
site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site,
notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute
reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est
interdite, sauf autorisation écrite préalable de :
LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com.
Toute exploitation non autorisée du site
ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une
contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et
suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
LIBRES À DEUIL –libresadeuil@gmail.com
ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au
matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site libresadeuil.fr,
et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux
spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com
ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par
exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à
l’utilisation du site libresadeuil.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de
poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des
utilisateurs. LIBRES À DEUIL se réserve le droit de supprimer, sans mise en
demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la
législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à
la protection des données.
Le cas échéant, LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com
se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile
et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie…).
8.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
Le site libresadeuil.fr
contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en
place avec l’autorisation de LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com.
Cependant, LIBRES À DEUIL – libresadeuil@gmail.com
n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et
n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur
le site libresadeuil.fr
est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de
l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification
de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la
navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à
faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à
permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie
peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur
peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser
l’installation des cookies :
Sous Internet
Explorer : Onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) /
options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les
cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox
: En haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis
aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les
Règles de conservations sur : utiliser les paramètres personnalisés pour
l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari
: Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé
par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres
avancés.
Dans la section « Confidentialité »,
cliquez sur Paramètres de contenu.
Dans la section « Cookies », vous pouvez
bloquer les cookies.
Sous
Chrome : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu
(symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur
Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez
sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les
cookies.
9.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec
l’utilisation du site libresadeuil.fr
est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de la
compétences des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
10.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique.
11.
FINANCEMENT (DON)
Le reçu qui vous sera adressé par le
mandataire financier vous permettra de déduire cette somme de vos impôts dans
les limites fixées par la loi.
Article L. 85-8 du code électoral
“Les
dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement
de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent
excéder 4 600 euros.
Les
personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni
en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui
fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des
prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout
don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être
versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le
montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15
000 euros en application de l’article L. 52-11.
Aucun
candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense
que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une
personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article du code electoral.
Par
dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1, les candidats ou les listes
de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter
les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir
d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.”
12.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant,
utilisant le site susnommé.
Informations personnelles :
« Les informations qui permettent, sous
quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes
physiques auxquelles elles s’appliquent »
(Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
